Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 15 octobre 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029616356
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article. »
Article 2 JORFARTI000029616360
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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