Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
A l'article 7 de la décision du 25 août 2014 susvisée, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Amaria Moussa-belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique transport.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2014.
B. MUNCH