Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013 et du 8 janvier 2014 ;
Vu le jugement n° 1103306 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen annulant la décision du 20 septembre 2011 refusant l'inscription de l'établissement Manche Industrie Marine situé à Dieppe (76) sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et enjoignant l'administration de statuer à nouveau sur la demande présentée par M. BIGOT, dans un délai de deux mois ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2014,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
HAUTE-NORMANDIE | |
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Au lieu de : « Chantier de Normandie/ Chantiers réunis Dubigeon Normandie/ AFO/ ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996, Ateliers de la Manche/ Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 1996. » | Ecrire : « Chantier de Normandie/ Chantiers réunis Dubigeon Normandie/ AFO/ ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996, Ateliers de la Manche/ Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 2006. » |
Fait le 9 octobre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.