Journal officiel · Décision

Décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 octobre 2014
Publié le29 octobre 2014
PublicationJORF n°0251 du 29 octobre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1425226S
IdentifiantJORFTEXT000029646645
RéférenceDécision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 29 octobre 2014, NOR INTC1425226SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029646650

Délégation est donnée à :

M. Bernard MICHELIN, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale ;

M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale ;

Mme Elisabeth ROMANG-BARGE, commandant de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France,

à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000029646651

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029646645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).