Article (sans numéro) JORFARTI000029646801
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Mathieu BINEAU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 9 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu BINEAU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.