La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN ;
Vu la décision du 5 juin 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination et cessation de fonctions,
Décide :
Article 1 JORFARTI000029646961
Délégation est donnée à M. Vianney SEVAISTRE qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er novembre au 31 décembre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
Article 2 JORFARTI000029646962
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2014.
A. Hazan
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