La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes, notamment le livre IV de la partie réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 120067 du 6 avril 2012 relatif à la modification de la délimitation administrative du port de Sète ;
Vu le protocole d'accord entre l'Etat, Réseau ferré de France et la région Languedoc-Roussillon, en vue du transfert de propriété des voies ferrées du port de Sète du 6 avril 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029675424
Le réseau des voies ferrées portuaires du port de Sète est constitué de :
- les faisceaux « Sète Méditerranée » et « Peyrade » (parcelles cadastrées AK 138, AH 111 et AE 44 sur Sète et BP 106, BP 108, BP 109 et BP 110 sur Frontignan) ;
- le site terminal rail-route ;
- la voie de la cour des débords ;
- les voies du quai Masselin ;
- les voies Multivrac darse 2 ;
- les voies des quais ouest darse 2, darse 1 est et ouest, quai E ;
- la voie de raccordement à Sète et le tiroir 4 bis.
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires de Sète sont délimitées par :
- la zone du carré violet 750 située à la tête du faisceau Peyrade ;
- la zone du carré 748 située sur la voie de raccordement.
La liste des voies transférées, le schéma descriptif des voies, le plan d'ensemble du périmètre transféré, la vue des parcelles d'interface, la vue aérienne des points d'interface et les vues des principales installations ferroviaires d'interface sont annexés au présent arrêté (1).
Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriétés de l'Autorité portuaire. Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Article 2 JORFARTI000029675425
Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'Autorité portuaire et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 5351-4 du code des transports.
Article 3 JORFARTI000029675427
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
Article 4 JORFARTI000029675429
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.
Article 5 JORFARTI000029675431
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux (1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction régionale Languedoc-Roussillon de Réseau ferré de France, 185, rue Léon-Blum, BP 9252, 34043 Montpellier Cedex 1.
Textes cités liens · DILA8
Code des ports maritimes (V)
arrêté préfectoral n° 120067 du 6 avril 2012