Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tous publics. Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de commerce | ||
Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) | R. 742-2 | 4 mois |
Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) | R. 742-3 | 4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce | R. 742-5 et R. 742-16 | 4 mois |
Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) | R. 742-6 | 4 mois |
Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce | R. 742-32 | 4 mois |
Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) | R. 742-35 | 4 mois |
Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) | Articles L. 811-2 et R. 814-60 | 12 mois |
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire | L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 | 4 mois |
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire | L. 811-5, al. 8, R. 811-25 | 4 mois |
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire | L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 | 4 mois |
Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires | R. 811-37 | 4 mois |
Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) | Articles L. 812-2 et R. 814-60 | 12 mois |
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire | L. 812-3, al. 8, et R. 812-7 | 4 mois |
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | L. 812-3, al. 8, R. 812-13 | 4 mois |
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire | L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17 | 4 mois |
Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires | R. 812-20 et R. 811-37 | 4 mois |
Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire | R. 814-50 | 4 mois |
Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire | R. 814-53 à R. 814-55 | 4 mois |
Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire | R. 814-56 à R. 814-58 | 4 mois |
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription | Articles L. 822-1 et R. 822-10 | 12 mois |
Dispense de stage professionnel | R. 822-5 et A. 822-2-1 | 4 mois |
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes | R. 822-6 et A. 822-20 | 4 mois |
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes | R. 822-7 et A. 822-21 | 4 mois |
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | ||
Délivrance d'un label à des produits et procédures | Article 11, 3°, c | 6 mois |
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat | ||
Honorariat de la profession de notaire | Article 27 | 4 mois |
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires | ||
Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires | Article 25 | 4 mois |
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice | ||
Honorariat des huissiers | Article 40 | 4 mois |
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire | ||
Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) | Articles 4 et 5 | 4 mois |
Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) | Article 7 | 4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) | Article 7-1 | 4 mois |
Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) | Article 7-1 | 4 mois |
Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) | Article 113 | 4 mois |
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice | ||
Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) | Article 2 | 4 mois |
Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) | Article 3 | 4 mois |
Dispense de stage (huissiers de justice) | Article 5 | 4 mois |
Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) | Article 5-1 | 4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) | Article 5-2 | 4 mois |
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | ||
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude | Article 5 | 4 mois |
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises | ||
Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 | Article 108 | 4 mois |
Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret | ||
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires | Article 4 | 4 mois |
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.