Article (sans numéro) JORFARTI000029724294
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 18409, dans l'annexe : Après la ligne :
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie | L. 622-4 | 4 mois |
Insérer les lignes suivantes :
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques | ||
|---|---|---|
Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table | 3 | 15 jours |
Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié | 3 | 15 jours |
Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils | 3 | 15 jours |
Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux | 3 | 15 jours |
Après la ligne :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française |
Ajouter la ligne suivante :
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers | Article 93 (2°) du décret n° 2013-700 Article 109-1 du décret n° 2009-451 Article 108-1 du décret n° 2009-450 | 4 mois |