Article 1 JORFARTI000029724777
Le cahier des charges de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2014
Publié le9 novembre 2014
PublicationJORF n°0260 du 9 novembre 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMI1426306A
IdentifiantJORFTEXT000029724774
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029724779
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations (http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com) et du Commissariat général à l'investissement (http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi).