Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B61/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉLIBÉRATION DU BUREAU (CNPMEM) NO B61/2014 RELATIVE À LA FIXATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE LIÉE À L'ACTIVITÉ DE PÊCHE DES CRUSTACÉS DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETÉ OU JURIDICTION FRANÇAISE
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 11 ; Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ; Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu la délibération n° B60/2014 du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ; Après consultation de la commission « crustacés », Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
La validation de la licence de pêche des crustacés, créée par la délibération n° B60/2014 du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est soumise au versement d'une cotisation professionnelle.
Article 2
La cotisation professionnelle définie à l'article 1er est adressée aux comités destinataires du dossier de demande de licence. Dans le cas où le destinataire est un CDPMEM ou un CIDPMEM, il la retransmet, avec le dossier de demande de licence, aux CRPMEM, chargés de la délivrance et de la validation de la licence.
Article 3
Le produit de la cotisation professionnelle est géré par les CRPMEM. Pour la campagne de pêche 2015, cette cotisation s'élève à 60 € par licence. Les CRPMEM reversent aux différents échelons de l'organisation professionnelle, pour couvrir les frais de fonctionnement et de gestion du dispositif, les quotes-parts suivantes : 20 € au CNPMEM ; 20 € au CRPMEM assurant la délivrance et la validation de la licence ; 20 € au CDPMEM ou CIDPMEM chargé d'effectuer la collecte et l'instruction des demandes de licence. 40 € reviennent au CRPMEM dans le cas où :
- il n'existe pas de CDPMEM ou CIDPMEM dans le ressort du CRPMEM ; - le CRPMEM n'a pas délégué l'instruction des licences au CDPMEM ou CIDPMEM.
Article 4
Le montant de cette cotisation peut être majoré par les CRPMEM, le cas échéant sur proposition des CDPMEM ou CIDPMEM, lorsqu'il en existe dans le ressort du CRPMEM. Les CRPMEM fixent les modalités de répartition de cette majoration.
Article 5
Les présidents des comités national, régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
Article 6
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B77/2013 du bureau du CNPMEM du 31 octobre 2013.
Fait à Paris, le 29 septembre 2014.
Le président, G. Romiti
Fait le 21 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot