Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1352.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1845 ; Rapport de M. Alain Bocquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2013 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 362). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 660 (2013-2014) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 28 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 7, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.