Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 est fixé à 2 233 kW et 381,70 UMS respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
Arrête :
Le contingent de capacité du mois de novembre 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 233 kW et 381,70 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Moins de 25 m | 11,27 | 522 | 0 |
Dont Languedoc-Roussillon | 6,00 | 221 | 0 |
Dont PACA | 3,27 | 228 | 0 |
Dont Poitou-Charentes | 2,00 | 73 | 0 |
Tableau 2 Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
|---|---|---|---|
Moins de 25 m | 370,43 | 1 711 | 0 |
Dont Aquitaine | 9,00 | 154 | 0 |
Dont Bretagne | 294,20 | 1 073 | 0 |
Dont Haute-Normandie | 62,25 | 294 | 0 |
Dont PACA | 3,00 | 81 | 0 |
Dont Poitou-Charentes | 1,98 | 109 | 0 |
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Fait le 10 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.