Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2014.
M.-A. Lévêque