Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2014
Publié le16 novembre 2014
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1420720A
IdentifiantJORFTEXT000029762526
RéférenceArrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires, JO du 16 novembre 2014, NOR JUSB1420720ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029762528

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois éligibles

NOMBRE
de points par emploi

Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, Nancy, Fort-de-France

3

50

Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Limoges, Metz, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Basse-Terre, Saint-Denis de La Réunion, Nouméa, Papeete

19

40

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines dans un service administratif régional

154

25

Greffier en chef, responsable de la gestion de la formation dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion informatique dans un service administratif régional

25

Greffier en chef placé

57

25

Greffier en chef, directeur de greffe de la Cour de cassation

1

40

Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles

22

40

Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Basse-Terre, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion

14

30

Greffier en chef, directeur de greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou

1

30

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris

4

50

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grenoble, Grasse, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Senlis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles

49

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Angers, Angoulême, Besançon, Chalon-sur-Saône, Colmar, Le Havre, Limoges, Saint-Denis de La Réunion, Sarreguemines

9

30

Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux de grande instance

102

25

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa

1

30

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de police de Paris

1

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Villeurbanne

12

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Grenoble, Melun, Montpellier, Toulon

4

30

Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Toulouse

8

40

Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Grenoble, Nantes, Nice, Lille, Toulon

6

30

Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes

365

20

Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome de la Cour de cassation

1

40

Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris

1

50

Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

11

20

Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation

1

20

Greffier en chef à l'inspection générale des services judiciaires

13

30

Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :
-secrétaire général
-secrétaire général adjoint
-directeur adjoint chargé des activités pédagogiques
-sous-directeur
-coordonnateur de programme, des stages et des parcours professionnels, expert
-responsable de la gestion des ressources humaines
-responsable de la gestion budgétaire


1
1
1
3
15
1
1


40
25
40
25
25
25
25

Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions

20

25

Article 2 JORFARTI000029762530

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Grosse

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