Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2014
Publié le16 novembre 2014
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPD1423621A
IdentifiantJORFTEXT000029762553
RéférenceArrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts, JO du 16 novembre 2014, NOR FCPD1423621ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012 et du 2 décembre 2013 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029762562

Les lignes suivantes sont modifiées comme suit dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :


COLONNE A
COLONNE B

Produits
Codes NC
Produits
Codes à utiliser

Vins blancs produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Moselle, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
2204 21 38
Bergerac.
2204 21 38 1

Côtes-du-Rhône.
2204 21 38 3

Languedoc.
2204 21 38 4

Roussillon.
2204 21 38 5

Sud-Ouest.
2204 21 38 6

Autres Vallée du Rhône blancs.
2204 21 38 7

Autres AOP blancs français.
2204 21 38 8

Autres AOP blancs produits dans l'Union européenne.
2204 21 38 9

Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 21 46
Châteauneuf-du-Pape.
2204 21 46 1

Autres AOP locales méridionales (Gigondas, Lirac, Tavel, Vacqueyras, Beaumes de Venise, Vinsobres, Rasteau).
2204 21 46 2

AOP locales septentrionales (Côtes-Rôtie, Cornas, Crozes-Hermitage, Hermitage, Saint-Joseph).
2204 21 46 3

Côtes-du-Rhône Villages (Communaux ou non).
2204 21 46 4

Côtes-du-Rhône (régionaux).
2204 21 46 5

Ventoux.
2204 21 46 6

Grignan les Adhémar.
2204 21 46 7

Luberon.
2204 21 46 8

Costières de Nîmes.
2204 21 46 9

Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 21 47
Fitou.
2204 21 47 1

Corbières.
2204 21 47 2

Minervois.
2204 21 47 3

Languedoc.
2204 21 47 4

Faugères.
2204 21 47 5

Saint-Chinian.
2204 21 47 6

Roussillon.
2204 21 47 8

Autres Languedoc-Roussillon.
2204 21 47 9

Vins produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Barraida, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
2204 21 78
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 21 78 1

Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 21 78 2

Alsace (Pinot noir rouges et rosés).
2204 21 78 3

Bergerac.
2204 21 78 4

Cahors.
2204 21 78 5

Sud-Ouest.
2204 21 78 6

Autres AOP rouges et rosés produits dans l'Union européenne.
2204 21 78 9

Vins blancs produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Tokaj, de Bordeaux, de Bourgogne et du Val de Loire).
2204 29 18
Bergerac.
2204 29 18 1

Côtes-du-Rhône.
2204 29 18 3

Languedoc.
2204 29 18 4

Roussillon.
2204 29 18 5

Sud-Ouest.
2204 29 18 6

Autres Vallée du Rhône blancs.
2204 29 18 7

Autres AOP blancs français.
2204 29 18 8

Autres AOP blancs produits dans l'Union européenne.
2204 29 18 9

Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 29 46
Châteauneuf-du-Pape.
2204 29 46 1

Autres AOP locales méridionales (Gigondas, Lirac, Tavel, Vacqueyras, Beaumes de Venise, Vinsobres, Rasteau).
2204 29 46 2

AOP locales septentrionales (Côtes-Rôtie, Cornas, Crozes-Hermitage, Hermitage, Saint-Joseph).
2204 29 46 3

Côtes-du-Rhône Villages (Communaux ou non).
2204 29 46 4

Côtes-du-Rhône (régionaux).
2204 29 46 5

Ventoux.
2204 29 46 6

Grignan les Adhémar.
2204 29 46 7

Luberon.
2204 29 46 8

Costières de Nîmes.
2204 29 46 9

Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
2204 29 47
Fitou.
2204 29 47 1

Corbières.
2204 29 47 2

Minervois.
2204 29 47 3

Languedoc.
2204 29 47 4

Faugères.
2204 29 47 5

Saint-Chinian.
2204 29 47 6

Roussillon.
2204 29 47 8

Autres Languedoc-Roussillon.
2204 29 47 9

Vins produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon et du Val de Loire).
2204 29 58
Provence rouge (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 29 58 1

Provence rosé (Côtes de Provence, Coteaux d'Aix-en-Provence, Coteaux varois en Provence, Bandol et autres AOP).
2204 29 58 2

Bergerac.
2204 29 58 4

Cahors.
2204 29 58 5

Sud-Ouest.
2204 29 58 6

Autres AOP rouges et rosés produits dans l'Union européenne.
2204 29 58 9

Article 2 JORFARTI000029762563

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Article 3 JORFARTI000029762565

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (V)
Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992 (V)
Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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