Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 portant affectation d'une administratrice des finances publiques,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Gierdal, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La précédente décision du 1er juillet 2014 (NOR : FCPE1414613S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2014.
A. Phélep