Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

Article 1 JORFARTI000029779667

Au b de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, après les mots : « commande publique », sont insérés les mots : « , notamment celles mettant en œuvre les innovations ».

Article 2 JORFARTI000029779669

L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Les mots : « chef du service des immeubles » sont remplacés par les mots : « directeur des immeubles » ;

4° Les mots : « chef du service de la sécurité diplomatique et de défense » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense » ;

5° Les mots : « du porte-parolat » sont remplacés par les mots : « de la presse » ;

6° Les quatre derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - le directeur des affaires financières ou son représentant ;

« - le chef de la mission des achats ou son représentant ;

« - le sous-directeur des affaires juridiques internes ou son représentant.

« Des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères peuvent également participer aux réunions du comité. »

Article 3 JORFARTI000029779676

Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, sont insérés un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :

« Art. 5-1.-Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. « Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises. « Est également pris en compte :

«-pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ; «-pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes. »

« Art. 5-2.-Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats. »

Article 4 JORFARTI000029779677

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.