Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique ;
Vu la demande du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 17 mars 2014,
Arrêtent :
Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie (SEINARI) » et de ses éventuelles modifications.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, E. Bernet Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau