Journal officiel · Décision

Décision n° 2014-554 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 novembre 2014
Publié le29 novembre 2014
PublicationJORF n°0276 du 29 novembre 2014
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1427728S
IdentifiantJORFTEXT000029812803
RéférenceDécision n° 2014-554 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter, JO du 29 novembre 2014, NOR CSAC1427728SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, et 44 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu l'avis du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy du 2 septembre 2014 ;

Vu la saisine du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029812808

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II et III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.

Article 2 JORFARTI000029812809

L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substituent aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.

Article 3 JORFARTI000029812810

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029812813

ANNEXE II (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 90,9 MHz. Adresse du site : lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (977). Altitude du site (NGF) : 192 mètres. Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

3

90

2

180

20

270

5

10

3

100

3

190

20

280

3

20

3

110

5

200

20

290

2

30

3

120

8

210

20

300

1

40

3

130

10

220

20

310

0

50

3

140

15

230

15

320

1

60

1

150

15

240

15

330

2

70

0

160

15

250

10

340

3

80

1

170

20

260

8

350

3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029812814

ANNEXE III (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 91,1 MHz. Adresse du site : lieudit Pic du Paradis, Saint-Martin (978). Altitude du site (NGF) : 420 mètres. Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 230 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

5

90

5

180

11

270

7

10

5

100

3

190

12

280

8

20

5

110

1

200

9

290

10

30

5

120

0

210

6

300

14

40

6

130

0

220

5

310

14

50

9

140

1

230

5

320

10

60

12

150

3

240

5

330

8

70

11

160

5

250

5

340

7

80

8

170

8

260

6

350

6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 5 novembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, O. Schrameck

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029812803, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).