Article (sans numéro) JORFARTI000029813401
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 939 017 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 893 535 € en titre 2 et de 24 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014. Il est placé auprès du Premier ministre et regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Depuis 2010, le secrétariat général des affaires sociales (SG-MAS) assure la gestion des moyens humains et matériels du SG-CIV. Avant même la création effective du CGET, les emplois et la masse salariale en année pleine du SG-CIV ont été transférés en loi de finances pour 2014 depuis le programme 124 vers le programme 112.
Les transferts demandés doivent permettre au SG-MAS de recouvrer les crédits des prestations réalisées au bénéfice du SG-CIV puis du CGET durant le début de l'année 2014.