Décision du 19 novembre 2014 modifiant la décision du 22 août 2014 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu la décision du 8 avril 2014 (NOR : INTC1409826S) portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des responsables d'unité opérationnelle pour le programme 176 police nationale ;

Vu la décision du 22 août 2014 (NOR : INTC1419505S) portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité),