Article (sans numéro) JORFARTI000029827889
En application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des prescriptions méthodologiques sont émises par le comité scientifique de l'observation des loyers institué par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers.
Ces prescriptions méthodologiques peuvent être consultées sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : http://www.territoires.gouv.fr.