Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : modifications de la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2014. Notice : le présent décret tire les conséquences, en matière de NBI attribuée aux fonctions de responsabilité supérieure exercées dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, des évolutions intervenues dans l'organisation de l'administration centrale de ces deux ministères qui prennent effet le 31 mars 2014. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Au a du I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, ».
La rubrique A de l'annexe du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« 1° Secrétaire général ;
« 2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ;
« 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
« 4° Médiateur de l'éducation nationale ;
« 5° Chef de service ;
« 6° Sous-directeur ;
« 7° Expert de haut niveau ou directeur de projet. »
Le présent décret prend effet au 31 mars 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.