Publics concernés : associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie. Objet : projets d'investissement relatifs aux voies de défense des forêts contre l'incendie ; montant maximal des aides publiques directes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable pendant une durée de cinq ans. Notice : afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, le décret permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie intervenant dans les communes dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 est supérieur à 45 %. Références : le décret est pris en application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment les titres III et V du livre Ier ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029851964
En application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention octroyée par l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable si le projet d'investissement satisfait aux conditions suivantes :
1° La demande est effectuée par une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie intervenant sur le territoire d'une commune dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 % ;
2° Le projet d'investissement concerne une voie de défense des forêts contre l'incendie dont la réfection est reconnue prioritaire par le préfet au regard des dégâts constatés et du caractère stratégique de cette voie pour le déplacement des services de prévention et de lutte contre l'incendie.
Article 2 JORFARTI000029851966
Le présent décret est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Article 3 JORFARTI000029851967
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code forestier (nouveau) (V)
règlement (CE) n° 1698/2005
Cité par 2 textes