Article 1 JORFARTI000029862955
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 840 au titre de l'année 2015.»
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2014
Publié le9 décembre 2014
PublicationJORF n°0284 du 9 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1419740A
IdentifiantJORFTEXT000029862952
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029862957
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 28 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner
Textes cités liens · DILA1
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