Décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Article 1 JORFARTI000029878618

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000029878619

I.-Dans l'intitulé du décret du 11 juin 2008, les mots : « portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens» sont remplacés par les mots : «-autorité d'audit pour les fonds européens en France ». II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : “ la commission ”) instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit prévues par les règlements, les règlements délégués et d'exécution en application de ces règlements et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe. Elle prend le nom de “ commission interministérielle de coordination des contrôles-autorité d'audit pour les fonds européens en France ”. « Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autres travaux qu'elle a produits et répond aux sollicitations correspondantes de la Commission européenne ou de la Cour des comptes européenne. »

Article 3 JORFARTI000029878623

Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.

Article 4 JORFARTI000029878625

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Outre les missions mentionnées à l'article 1er, la commission exerce les attributions suivantes :

« 1° Au titre de la période de programmation 2007-2013 :

« a) Elle est chargée d'établir les rapports et l'avis de conformité prévus à l'article 71 des règlements (CE) des 11 et 27 juillet 2006 susvisés ainsi que de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus à l'article 15 du règlement (CE) du 20 décembre 2006 susvisé ;

« b) Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) du 25 juin 2002 susvisé ainsi que pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des “ programmes opérationnels conjoints ” financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) du 24 octobre 2006 susvisé ;

« 2° Au titre de la programmation 2014-2020 et pour les fonds européens relevant de sa compétence, la commission est l'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds “ Asile, migration et intégration ” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises. »

Article 5 JORFARTI000029878628

Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :

1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Après les mots : « contrôleur général de 1re classe » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier » ;

3° Les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A, en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. »

Article 6 JORFARTI000029878632

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance. »

Article 7 JORFARTI000029878636

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes. « Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte. « Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne. »

Article 8 JORFARTI000029878638

Les articles 9 et 10 sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000029878641

La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.

Article 10 JORFARTI000029878643

Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé.

Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.

Article 11 JORFARTI000029878646

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029878648

ANNEXE

À L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS

I.-Programmation 2007-2013 :

1. Fonds européen de développement régional (FEDER).

2. Fonds social européen (FSE).

3. Fonds européen pour la pêche (FEP).

4. Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

5. Fonds européen pour les réfugiés (FER).

6. Fonds pour les frontières extérieures (FFE).

7. Fonds européen pour le retour (FR).

8. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI).

9. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

10. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM).

II.-Programmation 2014-2020 :

1. Fonds européen de développement régional (FEDER).

2. Fonds social européen (FSE).

3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

5. Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).

6. Fonds « Sécurité intérieure » (FSI).

7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).