Article 1 JORFARTI000029881649
La trésorerie Habitat 25 - OPH du Doubs (Doubs) est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2014
Publié le11 décembre 2014
PublicationJORF n°0286 du 11 décembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1427479A
IdentifiantJORFTEXT000029881642
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 24 avril 2014 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029881650
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA6
Code de la construction et de l'habitation. (V)