Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Objet : transposition des directives 2014/43/UE et 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'une des directives particulières, la directive 2000/25/CE, de la procédure de réception par type établie par la directive 2003/37/CE a été modifiée pour inclure des modifications issues de la directive 97/68/CE relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, pour introduire notamment des dispositions concernant la maîtrise des émissions de NOx. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu la directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 octobre 2014,