Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 135-3, L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-17 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029884748
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
|
3 DÉCEMBRE 2014 |
|---|
RSI - assurance maladie |
150 000 000 € |
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales |
200 000 000 € |
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |
200 000 000 € |
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) |
15 000 000 € |
Fonds de solidarité vieillesse |
500 000 000 € |
Article 2 JORFARTI000029884750
Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.
Article 3 JORFARTI000029884752
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon
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Code de la sécurité sociale. (V)