Article (sans numéro) JORFARTI000029924903
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 décembre 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- SEM Beauvois Distrelec, dont le siège social est situé 13, rue Marcellin-Berthelot, 59157 Beauvois-en-Cambrésis, France ; - Mercuria Energy Trading SA, dont le siège social est situé 50, rue du Rhône, 1204 Genève, Suisse.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité, pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.