Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2014

NatureDécret

Signé le18 décembre 2014

Publié le20 décembre 2014

PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2014

AutoritéMinistère des outre-mer

NOROMEO1429504D

IdentifiantJORFTEXT000029925963

Référence

Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 20 décembre 2014, NOR OMEO1429504D

Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2012 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2014 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu l'article R. 2573-44 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 novembre 2014,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000029925969

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000029925971

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029925974

ANNEXES

ANNEXE I QUOTE-PART POUR L'ANNÉE 2012 DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP	MONTANTS CA 2012
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP	(en FCFP)	(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	17 311 826 626	145 073 107,13
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	15 473 998 476	129 672 107,23
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 282 028 532	27 503 399,10
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	200 405 353	1 679 396,86
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	948 288 824	7 946 660,35
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	24 076 368	201 759,96
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	257 497 040	2 157 825,20
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	51 341 353	430 240,54
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	448 892 754	3 761 721,28
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	179 558 183	1 504 697,57
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	36 008 847	301 754,14
Taxe de consommation pour la prévention	513 303 449	4 301 482,90
Taxe spécifique grands travaux et routes	1 182 155 266	9 906 461,13
Droits de douane	5 921 754 205	49 624 300,24
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 389 366 295	20 022 889,55
Taxe de statistique	166 213 753	1 392 871,25
Taxe forfaitaire postale	72 492 389	607 486,22
Taxe forfaitaire voyageurs	101 442 987	850 092,23
Taxe forfaitaire enchères	201 938	1 692,24
Taxe de développement local	1 794 673 100	15 039 360,58
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	496 828 363	4 163 421,68
Taxe sur la production de boissons alcoolisées	38 789 603	325 056,87
Taxe sur les conventions d'assurance	1 149 633 336	9 633 927,36
Taxe sur la publicité	118 032 098	989 108,98
Taxe sur les jeux	882 409 667	7 394 593,01
Taxe sur l'énergie électrique	529 855 220	4 440 186,74
Droit spécifique sur les perles exportées	401 843 165	3 367 445,72
Droits d'enregistrement	2 539 676 004	21 282 484,91
Droit de timbre et de visa	491 310 000	4 117 177,80
Taxe hypothécaire	84 860 013	711 126,91
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	8 071 285 757	67 637 374,64
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	8 984 687 518	75 291 681,40
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	3 811 058 308	31 936 668,62
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	3 297 632 531	27 634 160,61
Impôt sur les transactions (IT)	2 900 805 069	24 308 746,48
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	542 824 574	4 548 869,93
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)	1 396 072 430	11 699 086,96
Taxe sur le produit net bancaire	697 495 280	5 845 010,45
Taxe sur les activités d'assurance	319 616 980	2 678 390,29
Taxe sur les excédents de provisions techniques	81 296 974	681 268,64
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	18 110 332	151 764,58
Impôt sur les plus-values immobilières	82 330 715	689 931,39
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents	598 142 845	5 012 437,04
Impôt forfaitaire des très petites entreprises	25 755 800	215 833,60
Taxe de mise en circulation	1 020 450 114	8 551 371,96
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	134 960 000	1 130 964,80
Impôt foncier sur les propriétés bâties	2 037 289 850	17 072 488,94
Taxes intérieures sur les navires de croisière	2 462 000	20 631,56
Redevance de promotion touristique	797 035 841	6 679 160,35
Taxe sur les licences de débits de boissons	39 753 750	333 136,43
Taxe d'apprentissage	180 425 724	1 511 967,57
Produits sur exercices antérieurs	3 078 168 852	25 795 054,98
Valeur totale de l'assiette	95 206 424 451	797 829 836,90
Pertes sur créances irrécouvrables	1 227 727 331	10 288 355,03
Titres annulés	2 048 110 864	17 163 169,04
Autres charges exceptionnelles	2 517 716 366	21 098 463,15
Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)	8 071 285 757	67 637 374,64
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	3 811 058 308	31 936 668,62
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	542 824 574	4 548 869,93
Montant total des déductions	18 218 723 200	152 672 900,42
Assiette définitive après déductions	76 987 701 251	645 156 936,48
Différentiel entre le montant prévisionnel 2012 et le montant réalisé 2012	- 4 934 373 749	- 41 350 052,02

Annexe

Annexe II JORFARTI000029925975

ANNEXE II QUOTE-PART POUR L'ANNÉE 2014 DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP	MONTANTS BP 2014
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP	(en FCFP)	(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	17 479 740 000	146 480 221,20
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	21 401 538 000	179 344 888,44
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 430 567 500	28 748 155,65
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	190 000 000	1 592 200,00
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	1 068 013 500	8 949 953,13
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	25 000 000	209 500,00
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	255 571 500	2 141 689,17
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	52 561 500	440 465,37
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	416 070 000	3 486 666,60
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	166 428 000	1 394 666,64
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	40 000 000	335 200,00
Taxe de consommation pour la prévention	480 000 000	4 022 400,00
Taxe spécifique grands travaux et routes	521 022 000	4 366 164,36
Droits de douane	7 120 000 000	59 665 600,00
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 372 000 000	19 877 360,00
Taxe de statistique	166 629 000	1 396 351,02
Taxe forfaitaire postale	60 000 000	502 800,00
Taxe forfaitaire voyageur	106 000 000	888 280,00
Taxe de développement local	1 320 000 000	11 061 600,00
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	500 000 000	4 190 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance	1 129 300 000	9 463 534,00
Taxe sur les jeux	950 000 000	7 961 000,00
Droit spécifique sur les perles exportées	452 100 000	3 788 598,00
Droits d'enregistrement	2 700 000 000	22 626 000,00
Droit de timbre et de visa	500 000 000	4 190 000,00
Taxe hypothécaire	70 000 000	586 600,00
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	11 200 000 000	93 856 000,00
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	9 080 000 000	76 090 400,00
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	2 490 000 000	20 866 200,00
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	3 300 000 000	27 654 000,00
Impôt sur les transactions (IT)	3 220 800 000	26 990 304,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	350 000 000	2 933 000,00
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers	2 348 700 000	19 682 106,00
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	19 000 000	159 220,00
Impôt sur les plus-values immobilières	70 000 000	586 600,00
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents	956 600 000	8 016 308,00
Impôt forfaitaire des très petites entreprises	153 000 000	1 282 140,00
Taxe de mise en circulation	1 066 800 000	8 939 784,00
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	147 300 000	1 234 374,00
Impôt foncier sur les propriétés bâties	2 200 000 000	18 436 000,00
Redevance de promotion touristique	900 000 000	7 542 000,00
Taxe sur les licences de débits de boissons	36 500 000	305 870,00
Taxe d'apprentissage	177 300 000	1 485 774,00
Valeur totale de l'assiette	100 688 541 000	843 769 973,58
Pertes sur créances irrécouvrables	1 654 000 000	13 860 520,00
Restitution des crédits de TVA	2 200 000 000	18 436 000,00
Titres annulés	2 692 940 000	22 566 837,20
Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)	11 200 000 000	93 856 000,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	2 490 000 000	20 866 200,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	350 000 000	2 933 000,00
Montant total des déductions	20 586 940 000	172 518 557,20
Assiette après déductions	80 101 601 000	671 251 416,38

Fait le 18 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA3

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)

Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. R2573-44 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2016-1839 du 22 décembre 2016 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →