Journal officiel · Décision

Décision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 décembre 2014
Publié le20 décembre 2014
PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2014
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1430388S
IdentifiantJORFTEXT000029926192
RéférenceDécision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 20 décembre 2014, NOR CETX1430388SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000029926193

ECLEFR : CESSR : 2014 : 374525.20141217

Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D) est annulé.

Cité par 2 textes
Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013 (An) · annulation
Code du tourisme. - art. R231-1-1 (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029926192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).