Article 1 JORFARTI000029959074
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2014
NatureDécret
Signé le23 décembre 2014
Publié le26 décembre 2014
PublicationJORF n°0298 du 26 décembre 2014
AutoritéMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFB1427549D
IdentifiantJORFTEXT000029959073
Publics concernés : les collectivités territoriales d'Ille-et-Vilaine. Objet : création de la métropole Rennes Métropole par transformation de la communauté d'agglomération Rennes Métropole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit qu'au 1er janvier 2015 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, sont transformés en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté d'agglomération Rennes Métropole remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole. Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029959075
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Rennes Métropole ».
Article 3 JORFARTI000029959076
La métropole Rennes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.
Article 4 JORFARTI000029959077
La métropole Rennes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- la gestion des centres de secours contre l'incendie ; - les actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt métropolitain.
Article 5 JORFARTI000029959078
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 4, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.
Article 6 JORFARTI000029959079
Le trésorier principal de Rennes assure les fonctions de comptable de la métropole Rennes Métropole.
Article 7 JORFARTI000029959080
Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Article 8 JORFARTI000029959081
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 9 JORFARTI000029959082
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.