Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les collectivités territoriales des Alpes-Maritimes. Objet : transformation de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 49 de la même loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014, prévoit qu'au 1er janvier 2015, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, sont transformés en métropole. La « Métropole Nice Côte d'Azur » a été créée par décret du 17 octobre 2011 modifié le 9 décembre 2013. Le présent décret abroge partiellement le décret du 17 octobre 2011 et procède à la transformation de cette collectivité conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 27 janvier 2014 et de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, le présent décret rappelle le périmètre de la métropole, l'adresse de son siège, son comptable public et détermine ses compétences à la date de sa transformation ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de l'article 43 de la loi n° 2014-28 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 49 de la même loi. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://wwwlegifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 49 ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 modifié portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Décrète :
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée en application des articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, relève de la catégorie des métropoles telle que définie à l'article L. 5217-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » est constituée, à la date de sa transformation et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
ASPREMONT, BAIROLS, BEAULIEU-SUR-MER, BELVÉDÈRE, BONSON, CAGNES-SUR-MER, CAP-D'AIL, CARROS, CASTAGNIERS, CLANS, COLOMARS, DURANUS, EZE, FALICON, GATTIÈRES, GILETTE, ILONSE, ISOLA, LA BOLLÈNE-VÉSUBIE, LA GAUDE, LA ROQUETTE-SUR-VAR, LA TOUR, LA TRINITÉ, LANTOSQUE, LE BROC, LEVENS, MARIE, NICE, RIMPLAS, ROQUEBILLIÈRE, ROUBION, ROURE, SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE, SAINT-BLAISE, SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE, SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, SAINT-MARTIN-VÉSUBIE, SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE, TOURNEFORT, TOURRETTE-LEVENS, UTELLE, VALDEBLORE, VENANSON, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER.
La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » exerce :
1° Les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° En lieu et place du département, les compétences suivantes, énoncées au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée :
a) Transports scolaires ;
b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires ;
c) Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ;
3° En lieu et place de la région, la compétence « Promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques », mentionnée au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
4° Les compétences suivantes :
a) La prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et la détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
b) Les lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
c) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, la gestion, la promotion, la commercialisation et les autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin, nordique et autres sports de neige ;
d) La promotion des produits locaux issus de l'artisanat et de l'agro-pastoralisme et de savoir-faire locaux ;
e) La valorisation du patrimoine forestier des communes en favorisant la mise en œuvre d'actions et de filières économiques métropolitaines ;
f) L'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
g) Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public ;
h) Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles ;
i) L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des études et des actions.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Plaza, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Le receveur des finances de la commune de Nice assure les fonctions de comptable de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur ».
Les statuts de la métropole Nice Côte d'Azur sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
I.-A l'exception du premier alinéa et du III de l'article 4, le décret du 17 octobre 2011 susvisé est abrogé.
II.-Le premier alinéa et le III de l'article 4 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.