Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029964951
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2015, à mille cent soixante-trois (1 163).
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
10 |
Lieutenant-colonel |
72 |
Commandant |
7 |
Capitaine |
57 |
Total officiers |
146 |
Adjudant-chef |
173 |
Adjudant |
339 |
Total sous-officiers |
512 |
2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
0 |
Lieutenant-colonel |
4 |
Commandant |
6 |
Capitaine |
12 |
Total officiers |
22 |
Adjudant-chef |
15 |
Adjudant |
36 |
Total sous-officiers |
51 |
Article (sans numéro) JORFARTI000029964952
3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
5 |
Lieutenant-colonel |
42 |
Commandant |
3 |
Capitaine |
17 |
Total officiers |
67 |
Adjudant-chef |
133 |
Adjudant |
147 |
Total sous-officiers |
280 |
4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
6 |
Lieutenant-colonel |
5 |
Commandant |
2 |
Capitaine |
0 |
Total officiers |
13 |
5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers logisticiens des essences et des sous-officiers du service des essences des armées :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
1 |
Lieutenant-colonel |
0 |
Commandant |
1 |
Capitaine |
0 |
Total officiers |
2 |
Adjudant-chef |
2 |
Adjudant |
0 |
Total sous-officiers |
2 |
6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
38 |
Lieutenant-colonel |
2 |
Commandant |
2 |
Capitaine |
1 |
Total officiers |
43 |
7. Pour le corps des commissaires des armées :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
5 |
Lieutenant-colonel |
9 |
Commandant |
4 |
Capitaine |
1 |
Total officiers |
19 |
8. Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
0 |
Lieutenant-colonel |
3 |
Commandant |
0 |
Capitaine |
0 |
Total officiers |
3 |
9. Pour les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015 |
|---|
Colonel |
0 |
Lieutenant-colonel |
0 |
Commandant |
0 |
Capitaine |
1 |
Total officiers |
1 |
Adjudant-chef |
2 |
Adjudant |
0 |
Total sous-officiers |
2 |
Article 2 JORFARTI000029964953
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2015, aux militaires, dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 2013 susvisé, est fixé à neuf cent quatre-vingt-dix (990).
Article 3 JORFARTI000029964954
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau