Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Quartier numérique » « French Tech »),
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêts pour les investissements dans des structures d'accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups ») relatif à l'action « Quartier numérique » « French Tech » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer (1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/Fonds-French-Tech-Acceleration-appel-a-manifestation-d-interet-8957.