Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2014 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
PublicationJORF n°0301 du 30 décembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1428849A
IdentifiantJORFTEXT000029992573
RéférenceArrêté du 22 décembre 2014 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015, JO du 30 décembre 2014, NOR FCPB1428849ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029992575

Pour l'année 2015, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000029992576

L'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2014 est abrogé au 1er janvier 2015.

Article 3 JORFARTI000029992577

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000029992581

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE, ACTIVITé DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2015


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2015
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2015
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

Hors titre 2

30 000

120 000

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

Hors titre 2

1 780 000

7 112 000

Equipement des forces

146

Hors titre 2

50 000

190 800

Préparation et emploi des forces

178

Hors titre 2

10 160 000

40 612 400

Soutien de la politique de défense

212

Hors titre 2

210 000

817 200

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

Hors titre 2

420 000

1 698 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2015

12 650 000

50 550 400

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000029992582

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2015


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2015
(en €)

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

9 017 790 000

7 514 825 264

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

44 640 000

37 200 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

2

112 850 000

94 043 885

Mission sécurité

Gendarmerie nationale

152

2

4 000 000

3 333 333

Mission sécurité civile

Intervention des services opérationnels

161

2

56 310 000

46 924 018

Mission écologie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

11 160 000

9 300 000

Total ATS

9 246 750 000

7 705 626 500

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2015


PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2015 (en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

992 000 000

901 780 000

901 780 000

901 780 000

991 960 000

901 790 000

901 790 000

811 620 000

811 600 000

901 690 000

9 017 790 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 930 000

4 460 000

4 460 000

4 460 000

4 910 000

4 460 000

4 460 000

4 020 000

4 020 000

4 460 000

44 640 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

12 400 000

11 290 000

11 290 000

11 290 000

12 410 000

11 290 000

11 290 000

10 160 000

10 160 000

11 270 000

112 850 000

Mission sécurité

152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000

Mission sécurité civile

161

Intervention des services opérationnels

6 200 000

5 630 000

5 630 000

5 630 000

6 190 000

5 630 000

5 630 000

5 070 000

5 070 000

5 630 000

56 310 000

Mission Ecologie

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 210 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 120 000

11 160 000

Total

1 017 180 000

924 680 000

924 680 000

924 680 000

1 017 140 000

924 690 000

924 690 000

832 230 000

832 210 000

924 570 000

9 246 750 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000029992583

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2015, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE


RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES
(en €)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2015 (en €)

SEUIL D'ALERTE

90 000 000

156 590 000

104 915 300

Fait le 22 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA1

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