Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
PublicationJORF n°0301 du 30 décembre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1430540A
IdentifiantJORFTEXT000029992982
RéférenceArrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014, JO du 30 décembre 2014, NOR AFSS1430540ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 août 2014,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029992985

Pour l'année 2014, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 162 000 000 euros dont 153 414 096 euros pour le régime général, 3 219 909 euros pour le régime social des indépendants et 5 365 995 euros pour la Mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000029992986

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000029992987

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029992989

ANNEXE


CONTRIBUTION 2014

ARS

Régime général

MSA

RSI

Total

Alsace

5 954 637

208 276

124 978

6 287 891

Aquitaine

6 349 264

222 079

133 261

6 704 604

Auvergne

3 944 083

137 953

82 780

4 164 816

Basse-Normandie

3 983 347

139 326

83 604

4 206 277

Bourgogne

4 802 525

167 979

100 797

5 071 301

Bretagne

7 113 189

248 800

149 294

7 511 283

Centre

5 891 686

206 074

123 657

6 221 417

Champagne-Ardenne

4 244 507

148 461

89 085

4 482 053

Corse

1 935 262

67 690

40 618

2 043 570

Franche-Comté

3 828 894

133 924

80 362

4 043 180

Guadeloupe

1 614 505

56 471

33 886

1 704 862

Guyane

1 037 896

36 302

21 784

1 095 982

Haute-Normandie

3 963 602

138 636

83 189

4 185 427

Ile-de-France

27 285 895

954 384

572 686

28 812 965

Languedoc-Roussillon

5 410 357

189 239

113 555

5 713 151

Limousin

3 313 607

115 901

69 547

3 499 055

Lorraine

5 971 021

208 850

125 322

6 305 193

Martinique

1 823 255

63 772

38 267

1 925 294

Midi-Pyrénées

5 911 728

206 776

124 077

6 242 581

Nord - Pas-de-Calais

8 682 914

303 704

182 240

9 168 858

Océan Indien

2 333 479

81 619

48 976

2 464 074

Pays de la Loire

7 498 360

262 272

157 378

7 918 010

Picardie

4 555 387

159 335

95 610

4 810 332

Poitou-Charentes

4 272 161

149 428

89 666

4 511 255

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 833 140

343 936

206 381

10 383 457

Rhône-Alpes

11 859 395

414 808

248 909

12 523 112

Total

153 414 096

5 365 995

3 219 909

162 000 000

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison

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