Article 1 JORFARTI000029993288
A compter de 2015, la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales est versée par la métropole de Lyon au département du Rhône.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
PublicationJORF n°0301 du 30 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1429836A
IdentifiantJORFTEXT000029993283
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3663-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
Vu l'avis motivé de la commission locale chargée de l'évolution des charges et des ressources transférées du département du Rhône en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029993290
Le montant de cette dotation de compensation métropolitaine s'établit à 75 012 847 euros en valeur 2015.
Article 3 JORFARTI000029993291
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. moreau
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)