Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais,
Arrêtent :
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 8 JANVIER 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
RESSORT DE LA COUR d'appel | JURIDICTIONS PARTICIPANT à l'expérimentation |
|---|---|
Agen | La cour et les TGI du ressort |
Amiens | La cour et les TGI du ressort |
Bastia | La cour et les TGI du ressort |
Besançon | La cour et les TGI du ressort |
Douai | La cour et les TGI du ressort |
Nancy | La cour et les TGI du ressort |
Nîmes | La cour et les TGI du ressort |
Montpellier | La cour et les TGI du ressort |
Paris | Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens |
Poitiers | La cour et les TGI du ressort |
Rouen | La cour et les TGI du ressort |
Toulouse | La cour et les TGI du ressort |
Versailles | La cour et les TGI du ressort |
Fait le 19 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.