Article 1 JORFARTI000030002463
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2015 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureDécret
Signé le30 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
PublicationJORF n°0302 du 31 décembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1419151D
IdentifiantJORFTEXT000030002458
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Objet : report de la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014. Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030002465
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, Jean-Marc Todeschini
Textes cités liens · DILA2
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.