Publics concernés : candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps militaires. Objet : conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de certains corps militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires qui a supprimé la limite d'âge minimal aux recrutements et concours internes d'accès à divers corps militaires d'officiers. Il prévoit que les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par le décret du 18 septembre 2014 sont autorisés à se porter candidats aux concours organisés en 2015. Il précise, par ailleurs, que les modifications apportées au décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées (CGA) entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016. Références : le décret et les dispositions du décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 et du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030004071
L'article 27 du décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par le mot : « en » et les mots : « concourir au titre de cette même année » sont remplacés par les mots : « se porter candidats aux concours organisés en 2015 » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications apportées par le présent décret au 1° et au b du 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ainsi qu'au I de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016. »
Article 2 JORFARTI000030004076
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2