Publics concernés : fonctionnaires des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Objet : actualisation des dispositions relatives à la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et de la création d'un secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone de défense et de sécurité de Paris par fusion des SGAP de Paris et de Versailles. Le décret a également pour objet de mettre les dispositions du texte qu'il modifie à jour de la départementalisation de Mayotte. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030005718
L'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000030005721
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « les services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Les mots « , à Mayotte et » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000030005725
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000030005728
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 4° du III, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
b) Au 4° du IV, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au 1° du II de l'article 4-1, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Au 4° du III de l'article 4-2, les mots : « chefs des services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Au 4° de l'article 6, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
Article 5 JORFARTI000030005736
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité intérieure (V)