Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France. Objet : aménagement des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Il a porté le plafond de la somme des crédits d'impôts accordés pour une même œuvre à 20 millions d'euros. Le II de l'article 23 prévoit que cette mesure entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Le présent décret a pour objet d'aménager à compter de cette date les barèmes de points nécessaires au calcul des crédits d'impôts, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Références : les dispositions du code du cinéma et de l'image animée modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-46 et D. 331-51 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 23 ;
Vu la notification SA.38442 (2014/N) du 7 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 15 juillet 2014 de cette dernière,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030007884
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié comme suit :
I. - Aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 331-46, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins ».
II. - L'article D. 331-51 est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 10°, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
2° Aux 4°, 6° et 7°, le chiffre : « 0,5 » est remplacé dans chacune de ses deux occurrences par le chiffre : « 1 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ; » sont remplacés par les mots : « 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; ».
Article 2 JORFARTI000030007893
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du cinéma et de l'image animée (V)