Avis n° 2014-AV-0224 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2014 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA, et implantée sur la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)

Article (sans numéro) JORFARTI000030056263

Saisie pour avis, le 8 octobre 2014, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de quatre projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 ;

Considérant que ces projets de décrets ont pour objet la mise en cohérence des périmètres des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 vis-à-vis des activités qui y sont exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

Considérant que l'inclusion dans le périmètre des INB n° 107 ou n° 132 de l'ouvrage de prélèvement d'eau en Loire et des galeries sous-fluviales qui relient cet ouvrage au canal d'amenée des quatre réacteurs de Chinon B sera à terme nécessaire, mais demande des échanges préalables approfondis avec les services chargés de la police de l'eau, incompatibles avec les délais de réalisation de certains travaux imposés par des prescriptions issues des évaluations complémentaires de sûreté qui auront lieu dans les périmètres modifiés, rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.

Annexe JORFARTI000030056267

ANNEXE DÉCRET N° ... DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 132 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE

NOR : [...]

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ; Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014, Décrète :

Article 1er

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.

Annexe JORFARTI000030056270

DÉCRET NO ... DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 153 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1991 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE DANS UN ÉTAT INTERMÉDIAIRE DE DÉMANTÈLEMENT L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF

NOR : [...]

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A2 (INB n° 153) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ; Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ; Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014, Décrète :

Article 1er

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 février 1991 susvisé.

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.

Annexe JORFARTI000030056274

DÉCRET NO ...DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 107 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 4 DÉCEMBRE 1979 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE

NOR : [...]

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ; Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014, Décrète :

Article 1er

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 4 décembre 1979 susvisé.

Article 2

A l'article 1er du décret du 4 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».

Article 3

Le second alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé est abrogé.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.

Annexe JORFARTI000030056277

DÉCRET NO ...DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 133 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF

NOR : [...]

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A1 (INB n° 133) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ; Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ; Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014, Décrète :

Article 1er

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 11 octobre 1982 susvisé.

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.