Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000030063455

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les correspondants chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Article 2 JORFARTI000030063456

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Article 3 JORFARTI000030063457

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'assignation comptable auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur en charge du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, lorsqu'ils sont relatifs aux opérations de la gendarmerie nationale, sur tout autre programme en application de délégations de gestion sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.

Article 4 JORFARTI000030063458

Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.

Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 5 JORFARTI000030063459

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

Article 6 JORFARTI000030063460

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000030063463

ANNEXES

ANNEXE A ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

Annexe B JORFARTI000030063464

ANNEXE B ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE