Journal officiel · Décision

Décision n° 368773 du 29 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 décembre 2014
Publié le9 janvier 2015
PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2015
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1500417S
IdentifiantJORFTEXT000030069364
RéférenceDécision n° 368773 du 29 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 9 janvier 2015, NOR CETX1500417SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000030069365

ECLI : FR : CESSR : 2014 : 368773.20141229

Le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 (NOR : PME11303471D) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est annulé.

Cité par 3 textes
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3 (M) · modification
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3-3 (An) · annulation
Décret n°2013-238 du 22 mars 2013 (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030069364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).