Article 1 JORFARTI000030074164
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.
2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.
3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.
4. Les fonctions de chargé de mission « programmation-exécution » au sein du service du rapport public et des programmes.
5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.
6. Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.
7. Les fonctions de chef du greffe contentieux.
8. Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.
9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.
10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.
11. Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.
12. Les fonctions d'assistant chargé de fonctions d'analyse et de contrôle, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.