Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du 14 décembre 2012 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° 14/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL N° 14/2014 RELATIVE AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° 38/2012 modifiée relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article unique
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 38/2012 susvisée, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le CNPMEM, due par les armateurs, est fixée à 0,60 % à compter du 1er janvier 2015.
Fait à Paris, le 11 décembre 2014.
Le président,
G. Romiti
Fait le 24 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Tourjansky